Conditions gÉnÉrales de vente

Ces conditions générales de vente sont réputées connues et acceptées par le client, dès avant la formation du contrat.

ARTICLE 1 – Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services conclues par la société Elodie Dugué auprès de ses clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions Générales d’Achat. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de la société Elodie Dugué.

ARTICLE 2 – Commandes

2.1. Formalisation.

Les ventes de prestations de services sont considérées parfaites après, d’une part, établissement d’un devis expressément accepté par écrit par le Client et le versement de l’acompte dû le cas échéant d’un montant de 20 % (vingt pour cent) de la somme totale. Le cas échéant, des documents pourront être annexés au devis ( Piges, autorisation de droits d’images, feuille de route… ). Le devis réalisé à titre gracieux a une validité de (1) un mois à compter de sa date d’émission.

2.2. Modification de commande.

Dans la limite des possibilités de la société Elodie Dugué. Les éventuelles modifications de commande demandées par le Client ne seront prises en compte que dans la mesure où elles sont notifiées par écrit, trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées, après signature par le Client d’un avenant comportant descriptif des prestations nouvelles augmentatives du prix. En cas d’impossibilité pour la société Elodie Dugué d’exécuter le surplus des prestations, les parties peuvent décider, d’un commun accord, d’en reporter la date d’exécution ; sans ouvrir droit pour le client à annuler le contrat initial ou exiger le paiement d’indemnités.

2.3. Acomptes et Pénalités.

En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article 4-1-1 des présentes, sera de plein droit acquis à la société Elodie Dugué, à titre d’indemnisation forfaitaire. En outre, la société Elodie Dugué se réserve la faculté de refacturer au client les sommes engagées pour l’exécution de la prestation annulée par le client.

2.4. Modifications de prestations montage et post-production.

Dans la mesure des possibilités de la société Elodie Dugué. Les éventuelles modifications de photographie, montage, retouche demandées par le Client après la remise du projet seront communiquées dans un délais de 6 jours à partir de la première remise de projet, quel qu’en soit le support (supports physiques ou numériques). Le nombre de retours possibles du Client est signifié dans le devis. Les retours doivent être communiquées successivement, sous huitaine. Au-delà, toute modification de montage et post-production sera facturée.

ARTICLE 3

3.1. Tarifs.

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par société Elodie Dugué et accepté par le Client, comme indiqué à l’article 2 « Commandes » ci-dessus. Les tarifs s’entendent avec TVA 20%. 

3.2. Facturation.

Une facture est établie par la société Elodie Dugué et remise au Client lors de chaque prestation de services. La société Elodie Dugué facture sa prestation, le matériel, ses frais de déplacement et la cession d’une partie de ses droits d’auteur. La société Elodie Dugué facture 20% du montant à la signature du devis et le solde à la livraison.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

4.1. Délais de règlement.

Le prix est exigible en totalité, au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de facture, sauf accord écrit mentionné dans le devis et indiqué sur la facture remise au Client.

4.1.1. En cas de versement d’un acompte à la commande.

Un acompte correspondant à 20 % (vingt pour cent) du prix total des prestations de services commandées pourra être exigé lors de la passation de la commande dans les conditions de l’article 2-3 «

4.1.2. Exclusion de l’escompte.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la société Elodie Dugué pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes ou sur la facture émise par société Elodie Dugué.

4.2. Pénalités de retard.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, une pénalité forfaitaire de 40 € (quarante euros) correspondant aux frais de recouvrement, seront automatiquement et de plein droit acquises à la société Elodie Dugué sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la société Elodie Dugué par le Client, sans préjudice de toute autre action que société Elodie Dugué serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non- respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société Elodie Dugué se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler les prestations de services commandées par le Client, à réaliser dans l’avenir. Elle se réserve également la faculté de suspendre l’exécution de ses obligations en cours et de diminuer voire d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

ARTICLE 5 – Responsabilité

La société Elodie Dugué garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des prestations de services ou contre tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquelles elles étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société Elodie Dugué, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de leur découverte. La société Elodie Dugué rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux. En toute hypothèse, la garantie de la société Elodie Dugué est limitée au montant Net de TVA payé par le Client pour la fourniture des prestations ou productions audiovisuelles.

ARTICLE 6 – Droit de propriété intellectuelle

6.1. Droit d’auteur.

La société Elodie Dugué reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les images réalisés en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit toute reproduction, exploitation ou cession à un tiers des dites œuvres sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Elodie Dugué qui peut la conditionner à une contrepartie financière. La société Elodie Dugué partage (sauf cas spécifiques) la propriété des images avec le client – Sauf accord contraire des parties, le Client autorise la société Elodie Dugué à faire état et usage à des fins de communication, de ses marques, logos et autres titres de propriété industrielle et intellectuelle ainsi que des éléments permettant d’identifier nommément le Client.

6.2. Cession de droit d’auteur.

Conformément aux dispositions de l’article L.131-4 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle, en l’absence de base de calcul de la rémunération proportionnelle, la rémunération de la reproduction et de la communication au public des œuvres est déterminée forfaitairement. La société Elodie Dugué inclus dans la cession de droit d’auteur les usages suivants : le droit de représentation et de reproduction de ses œuvres au public sur le site internet du Client exclusivement, les réseaux sociaux actuels et à venir du Client, ainsi que les supports de communication interne à l’entreprise du Client et plus si exception. La cession de ces droits est comprise pour une durée de 10 ans. Au delà de ce terme et en cas de poursuite de l’exploitation des images, le Client doit demander le renouvellement de la cession de droit. Toute autre représentation et reproduction (édition dans magazine, impression sur bâche, exposition …) devra faire l’objet d’une demande de la part du Client et donc à la création d’une nouvelle cession de droit.

6.3. Droit au nom.

Selon le CPI (Code de Propriété Intellectuelle), le Client s’engage à respecter le droit au nom de l’auteur Elodie Dugué en mentionnant son nom à côté de chaque image publiée ou au minimum sur le support de diffusion concerné.

6.4. Droit d’auteur pour les œuvres dans l’image.

Avant le début de l’exécution de la commande, le Client devra garantir à la société Elodie Dugué d’avoir obtenu les autorisations de reproduction et de représentation des auteurs propriétaires de l’ensemble des œuvres présentes à l’image (architecture, tableau d’art, sculpture …). Ces autorisations doivent valoir également pour l’exploitation par la société Elodie Dugué à ses fins de communication.

ARTICLE 7 – Attribution de compétences

7.1 . Compétence législative.

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

7.2. Compétence juridictionnelle.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance de l’événement à l’initiative de la partie la plus diligente. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, tout litige relatif à la naissance, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nantes.

ARTICLE 8 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables à la société Elodie Dugué, même s’il en a eu connaissance.

ARTICLE 9 – Conditions d’exécution de la prestation

9.1. Le contrat est réputé à terme selon la date et la durée mentionnées sur le devis. La Société Elodie Dugué n’est pas responsable en cas d’inexécution de la prestation lors d’un cas de force majeur, du fait d’un tiers ou du client.

9.2. La prestation de la société Elodie Dugué comprend, les étapes de productions détaillées dans le devis ainsi qu’un maximum de modifications possibles du montage et de la post-production tels que définis au devis.

9.3.La prestation est réputée terminée à la date d’expédition des photographies au client pour un support physique (clé usb, disque dur) ou par un support numérique (mail, drive, ou tout autre moyen).

ARTICLE 10 – Obligations des parties

L’entreprise Elodie Dugué respectera les règles de confidentialité demandées par son client ; Respectera les règles de déontologie de la profession ; Respectera les règles de sécurité et d’hygiène en vigueur ; Respectera le Règlement Général de Protection des Données (RGPD) en cas de collecte de données du client et/ou de figurants ; Garantira la confidentialité des informations transmises ; Souscrira à une Responsabilité Civile Professionnelle et fournira une attestation à la demande du client ; Respectera les obligations légales ou conventionnelles en vigueur ; Malgré toute l’attention que la société Elodie Dugué porte au stockage des données photo, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, ou panne informatique, les fichiers sources soient inexploitables. Elodie Dugué offre dans ce cas une nouvelle séance reprenant les mêmes prestations au client, afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté.  ; Se réserve le droit de ne pas exécuter sa mission si les conditions légales ne sont pas respectées, si les images à réaliser sont contraires à l’ordre publique, aux bonnes mœurs ou à l’éthique.

Le Client devra fournir la liste des contraintes et toutes pièces nécessaires à la bonne exécution de la mission (accès, sécurité et toutes obligations légales ou conventionnelles en vigueur, autorisation de droits d’auteur de toute œuvre présente sur les images) ; Sollicitera les autorisations nécessaires à la bonne exécution de la mission ; Accusera bonne réception des réalisations sous un délais maximal de 5 (cinq) jours. ; S’interdira toute utilisation commerciale des images, sans accord écrit de la société Elodie Dugué ; Respectera date, heure et lieu inscrit au devis, et plus généralement toutes les règles inscrites ou annexées au devis ( mise en scène, décors, espace sécurisé, … )